Honoraires du cabinet
I- La Convention d’Honoraires avec le client.
A ce jour, les honoraires pratiqués par les avocats ne sont soumis à aucun barème indicatif.
L’honoraire librement fixé par les avocats, sous le contrôle du Bâtonnier et du Premier Président, doit être accepté par le client.
La déontologie des Avocats demande, pour la détermination du juste honoraire de prendre en considération:
– le nombre d’heures consacrées au dossier
– l’intérêt financier du litige ou le montant du litige
– la difficulté des questions de droit et de fait soumises à l’Avocat
Marie-Laure REBOUX-LEBON s’engage à vous informer clairement du montant prévisible des honoraires pour la prise en charge de votre dossier.
Lors du premier entretien, votre avocat, Marie-Laure REBOUX-LEBON, abordera avec vous la question des honoraires et vous adressera, à la suite de ce premier rendez-vous, une Convention d’Honoraires reprenant le mode de facturation retenue avec votre accord.
II- Les différents modes de facturation
Il peut s’agir :
– d’un honoraire au temps passé
– d’un honoraire forfaitaire (avec ou sans honoraire de résultat)
Le coût horaire moyen du cabinet d’Avocat est compris entre 120 € et 180 € HT selon le degré de complexité de votre affaire et selon l’urgence du dossier.
Néanmoins, une convention d’honoraires peut-être signée avec le cabinet d’avocat, prévoyant un honoraire forfaitaire et global déterminé à l’avance accompagné ou non d’un honoraire de résultat ne dépassant pas 10% HT des sommes obtenues.
Parce que le justiciable a besoin de connaitre à l’avance le coût de la procédure, votre avocat, Marie-Laure REBOUX LEBON, privilégiera l’honoraire forfaitaire global, afin que vous ayez une visibilité des frais engendrés par votre action devant le Tribunaux, que vous soyez en demande, ou en défense.
Pour les institutionnels ou entreprises, des abonnements mensuels ou annuels peuvent être mis en place, permettant là encore de globaliser les honoraires du cabinet.
Au-delà des honoraires du cabinet, sont facturés, en sus, les divers frais (frais d’huissiers, frais d’avocats postulants, frais de déplacement), le cabinet se tenant à votre disposition pour toute information utile sur les frais annexes (ces éventuels frais annexes seront en tout état de cause repris et détaillés dans la Convention d’Honoraires qui vous sera transmise en début de procédure).
III- Le premier rendez-vous correspondant à la première réunion de travail est facturé, en principe, 75 € H.T (T.V.A à 20% au 1.01.2014) soit 90 € TTC (HONORAIRE DE CONSULTATION) .
Il s’agit d’un honoraire de CONSULTATION : cet honoraire devra être réglé à l’issue de la consultation.
Cet honoraire de consultation sera de 150 € HT si ce premier entretien est suivi de démarches particulières de la part de votre avocat : par exemple, la rédaction de courriers recommandés pour obtenir le règlement amiable de votre litige.
Si vous confiez votre dossier à Marie-Laure REBOUX-LEBON, cette somme réglée au titre des honoraires de CONSULTATION sera bien évidemment déduite des honoraires facturés par le cabinet.
Cependant, avec un accord préalable de Maître Marie-Laure REBOUX-LEBON, aucun honoraire ne peut être sollicité pour le premier rendez-vous en faveur des personnes bénéficiaires de l’aide Juridictionnelle, des victimes de dommages physiques ou psychiques et en faveur de la clientèle institutionnelle du cabinet.
Votre Avocat est membre d’une Association de Gestion Agréée par l’administration fiscale et accepte le règlement des honoraires par chèque libellé à son ordre
Les honoraires forfaitaires sont généralement prévus dans le cadre de dossiers simples pour lesquels les diligences à effectuer sont connues par avance. Ce type de facturation convient parfaitement à certaines types de procédures telles que :
- Procédures de divorce par consentement mutuel : forfait à partir de 800 €
- Procédure devant le Tribunal d’Instance, devant le Tribunal Correctionnel, devant le Conseil des Prud’Hommes
- Certaines procédure simples devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Appel
Pour les dossiers complexes où il n’est pas possible de déterminer à l’avance avec précision la prestation à réaliser, les honoraires seront fixés au temps passé avec un taux horaire allant de 120 € HT à 180 € HT selon la nature de la procédure et son caractère d’urgence. Des appels de provision vous seront adressés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences et de l’avancement de la procédure.
En France, l’avocat n’a pas le droit d’être rémunéré sur un seul honoraire de résultat, fonction du résultat à intervenir (le pacte de quota litis est prohibé). Dans certains types de procédures où l’enjeu financier est important (procédure de divorce où une prestation compensatoire est discutée, procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel et économique ensuite d’un accident de la circulation, d’un accident chirurgical ou d’un accident du travail) il peut être prévu en sus d’un honoraire fixe, un honoraire de résultat qui peut varier entre 3% et 10%. Cet honoraire de résultat sera en tout état de cause prévu dans le cadre de la Convention d’Honoraires que vous aurez préalablement acceptée.
L’assurance de protection juridique servant à garantir aux particuliers la prise en charge partielle des consultations juridiques et des frais de procédure nécessaires au règlement des litiges a été modifiée.
La loi réformant l’assurance de protection juridique publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007, rend obligatoire le recours à un avocat quand la partie adverse est défendue par un avocat.
Les honoraires sont à fixer entre l’avocat et l’assuré. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier. L(‘assuré peut donc librement choisir son avocat sans que l’assurance protection juridique ne lui en fasse grief.
La loi précise également que les personnes à revenus modestes bénéficiant d’un contrat d’assurance de protection juridique n’ont plus accès à l’aide juridictionnelle versée habituellement par l’Etat.
- Constitution de sociétés civiles et commerciales : SCI, SARL, EURL, SA, SAS….
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans)
- Rédaction d’un CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
- Formalités de changement de gérance…
Votre avocat, Marie-Laure REBOUX-LEBON, accepte de travailler au titre de l’Aide Juridictionnelle à laquelle vous avez éventuellement droit si vos revenus sont modestes.
Dès lors que vos revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros (revenus de l’ensemble des personnes du foyer), il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour chacune des personnes suivantes).
Si l’Aide Juridictionnelle Totale vous est accordée, aucun honoraire ne vous sera demandé.
Si l’Aide Juridictionnelle partielle vous est accordée, une convention d’honoraires complémentaires sera alors conclu en début de procédure prévoyant les frais et honoraires à votre charge.