Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (Convention de divorce signée par les époux et contresignée par leurs avocats, qui est déposée chez un notaire) vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Points de vigilance : si vous avez la nationalité étrangère, il faudra vérifier que votre pays d’origine accepte un divorce qui n’est pas validé par un juge.
De même que pour un couple de même sexe ce divorce sera à bannir si l’un des époux a une nationalité dont le pays ne reconnaît pas l’union de deux personnes de même sexe.
Je vous délivre les étapes importantes inhérentes à ce divorce :
1/ LE CHOIX D’UN AVOCAT (chaque époux doit avoir son propre avocat).
Ce nouveau divorce sans Juge impose que chacun des époux ait son propre Avocat (il n’y a plus la possibilité de prendre un seul avocat comme par le passé lorsque la Convention de divorce était homologuée par le Juge).
L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat.
2/ LA REDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE PAR VOTRE AVOCAT (il s’agit d’un ACTE D’AVOCAT).
Vous n’avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.
La convention devra comprendre les informations qui dépendront de votre situation (présence ou non de biens immobiliers, présence ou non d’enfants, présence ou non de crédits communs etc…). Un AUDIT approfondi de votre situation sera réalisé lors du premier entretien pour déterminer l’ensemble des points qui devront être discutés et insérés dans votre Convention de divorce.
Cette convention a vocation à régler l’ensemble des effets du divorce tant pour les époux que pour les enfants.
Il faudra parvenir à un accord intégral sur l’ensemble de ces points. La médiation peut vous aider à parvenir à cet accord.
LA MEDIATION dans le cadre de votre divorce :
Avocate formée aux modes amiables de règlement des différends, et plus spécifiquement à la MÉDIATION (diplôme de MÉDIATEUR OBTENU EN 2021), je peux vous accompagner avec efficacité dans ce processus qui vise à aider les parties à trouver les solutions pour résoudre leurs différends.
Ce processus vise également à travailler sur la COPARENTALITE. Si par le divorce le couple conjugal est voué à disparaître, le couple parental subsiste : il appartient aux parents d’apprendre à établir cette nouvelle relation et la voie de la MÉDIATION PEUT LES Y AIDER.
Une fois l’accord global trouvé, votre avocat rédige la CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT. Ce projet de convention, une fois approuvé par les deux parties, EST NOTIFIÉ AUX DEUX ÉPOUX PAR LETTRE RECOMMANDÉE (LRAR) OU PAR LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE (LRE).
3/ LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE.
L’envoi du projet de Convention de divorce aux deux époux par lettre recommandée ouvre un délai légal de réflexion de 15 jours (délai de réflexion obligatoire pendant lequel les époux ne peuvent pas signer de façon définitive la Convention de divorce).
Une fois ce délai expiré, un RENDEZ VOUS DE SIGNATURE sera organisé en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs.
LA CONVENTION SERA SIGNEE PAR LES ÉPOUX ET LEURS AVOCATS.
4/ LE DÉPÔT DE L’ACTE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE.
La Convention de divorce ainsi signée est envoyée par votre avocat au Notaire qui procédera à son DÉPÔT AU RANG DE SES MINUTES, ce qui lui donnera date certaine et force exécutoire.
Le NOTAIRE ADRESSERA ALORS UNE ATTESTATION DE DÉPÔT DE VOTRE CONVENTION DE DIVORCE (qui vaudra JUGEMENT DE DIVORCE).
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
5/ LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D’ÉTAT CIVIL.
Votre avocat se chargera de faire transcrire votre divorce sur vos actes d’état civil (ce qui rendra votre divorce opposable aux tiers).
6/ LES FORMALITÉS FISCALES
Le partage de vos biens induit le paiement d’un IMPÔT APPELÉ DROIT DE PARTAGE qui représente 1,10% de la valeur du patrimoine partagé.
Votre avocat se chargera ainsi des formalités auprès du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT (SPFE).
Si un époux bénéficie de l’aide juridictionnelle (totale ou même partielle) le couple est alors intégralement exonéré du paiement de ce droit de partage.
7/ Actualité jurisprudentielle du divorce par acte d’avocats.
TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : le tribunal judiciaire de Versailles a annulé le 30 avril 2024 un divorce par consentement mutuel. L’épouse a fait valoir en effet que son avocat était absent à la signature et n’avait jamais agi que comme prête-nom pour valider la procédure.
Cette décision pose la question des plateformes proposant de divorcer en quelques clics. La convention est alors rédigée par l’algorithme de la plate-forme sans que l’épouse n’ait en l’espèce bénéficié du Conseil de son avocat. S’engager dans cette voie c’est donc s’exposer au risque de voir annuler son divorce, plusieurs années après, avec les effets suivants : si le divorce est annulé vous serez donc considérés comme mariés; si dans l’intervalle des biens (immobiliers ou mobiliers) ont été acquis, ils tomberont dans la communauté et devront être partagés.
Seule une intervention rigoureuse de votre avocat permettra d’assurer la sécurité juridique de votre Convention de divorce (qui demeure un CONTRAT).
Titulaire d’un DEA EN DROIT DE LA FAMILLE et formée à la médiation et à la négociation raisonnée, je peux vous accompagner tout au long de ces étapes pour assurer la défense de vos intérêts.
MàJ 25 06 2024